Vente de chiens, chiots, échange

AMENDEMENT
Adopté
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Les mots : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-1 à L . 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;

II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption prévue à l’article L. 211-7 du code de la consommation n'est pas applicable aux ventes ou échanges d’ animaux domestiques. »

Objet

L’article L 211-7 du code de la consommation a été récemment modifié. Il prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois (24 mois à compter de mars 2016) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Or, si cette mesure de défense du consommateur est légitime s’agissant des biens manufacturés, afin de lutter contre l'obsolescence programmée, elle n’apparaît pas adaptée à la catégorie très particulière de biens que constituent les animaux, êtres vivants et sensibles.

Il n’est pas justifié scientifiquement de considérer les éleveurs ou vendeurs d’animaux comme responsables de toute maladie ou affection qui pourrait subvenir dans un délai de deux ans après la cession, alors même que ceux-ci ne sont plus en mesure de s’assurer des soins délivrés aux animaux par les nouveaux propriétaires.

Pour ces derniers, les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code civil prévoient un régime particulier de garantie des vices rédhibitoires.

Dès lors, il paraît opportun d’écarter l’application aux ventes et échanges d’animaux, de l’article L. 211-7 du code de la consommation, ce que fait cet amendement.

Plutôt une bonne nouvelle!!!!

tout à fait d accord
même si je dois préciser que chaque éleveur doit s assurer du bien fondé de sa reproduction : je m explique il est clair que lorsqu on fait reproduire deux chiens lof autant s assurer qu il n existe pas de tares ( dysplasie par exemple pour la plus simple , maladie héréditaire comme pour des chiens malades déja avant ,) (epylepsie, et bien d autres ))

à mon avis les deux cotés doivent être protégés tant les éleveurs que les acquéreurs mais je sais que de nos jours grand nombre d élveveurs font en sorte de faire reproduire de bons sujets et bien sur nous ne sommes pas dedans si on peut dire

on n est jamais à l abri de quoi que ce soit

surtout comme le dit l article , on ne peut savoir la vie du chiot après son départ de l élevage , j ai connu cela sur un chiot magnifique traité comme je ne sais quoi et ca fout sacrément en rogne   

heureusement la majorité des amoureux de dd sont des gens bien qui s évertuent à apporter tout le bien être et le bonheur possible à leur chien oufffffffffffffffffffffff